Vous êtes ici >> Achat Côte-d'Or > Achat Dijon > Mode & accessoires > Habillement > LE MARCHE MILITAIRE
78 RUE MONGE 21000 DIJON

Avis de nos clients

LE MARCHE MILITAIRE
4.5 / 5
les 94 commentaires Donnez votre avis

Mode de paiement

Vous pouvez acheter librement les tenues militaires françaises (hors tenue de service courant gendarmerie, police, douane, pompier et/ou sérigraphiées/brodées) ou étrangères, cependant il est interdit de porter l'uniforme, ainsi que les insignes, au complet afin de ne pas jeter le doute sur votre statut.  Article 433-15 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 12 (V)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

 

 

RCS DIJON 49161857500048 - N TVA : FR3149161857500048
  • Tél: 09 82 46 81 71
    Téléphone
  • Contact
  • Accès
  • Site web
  • Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer à un ami
    Partage