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crédit d'impôt

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  • Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

    En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a vu son champ d'application et son montant progressivement modifiés dans le cadre des lois de finances.

     

    Évolution du crédit d'impôt en 2014

    L'article 74 de la loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro annoncées le 19 septembre 2013 dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.

    Le CIDD est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes, avec deux taux applicables au lieu de dix.

    Le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (article 9 de la loi de finances pour 2014).

     

    En 2014, le crédit d'impôt développement durable est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes d’isolation thermique de l’habitat, les chaudières à condensation et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Désormais, deux taux sont applicables au lieu de dix :

    • un taux de 25%, réservé aux bouquets de travaux
    • un taux de 15%, qui s'applique aux actions simples, sous conditions de ressources.

    Le dispositif, ouvert jusqu'au 31 décembre 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

    Pour bénéficier du crédit d'impôt sur une seule action, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés au II de l'article 1417 du code général des impôts.

    L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2013, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

    Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt 2014 avec le détail des plafonds de ressource, les taux applicables selon les travaux, ainsi que les caractéristiques et performances techniques des équipement éligibles.

    L'Ademe recense par ailleurs les aides financières habitat : comment financer la performance énergétique de votre logement ? (pdf - 2,06 Mo, édition 2014).

    Le dispositif du CIDD applicable en 2013 est précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280 et fait l'objet d'une présentation au sein d'une fiche sur le site des Impôts.

    À noter : l'avantage global lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € par l'article 73 de la loi de finances pour 2013, hors outre-mer et culture. Cette mesure s'applique sur l'imposition des revenus de 2013.

     

    Pour en savoir plus

    Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous conseiller sur vos travaux et leur financement ; identifiez-les sur le site Rénovation Info Service, ou au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local).

    Dans le cadre du plan d'investissement d'urgence pour le logement, lancé en mars 2013, une aide exceptionnelle de 1 350 euros a été annoncée pour les ménages modestes et les classes moyennes, destinée à financer des travaux de rénovation énergétique : elle est détaillée par la convention du 19 août 2013, signée entre l'État et l'Agence de services et de paiement, et mise en oeuvre par le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013.

    L'Agence nationale de l'Habitat (Anah) publie le guide des aides pour les propriétaires réalisant des travaux destinés à l'amélioration du logement, établi au 1er janvier 2014.

    Les propriétaires modestes peuvent bénéficier d'une aide de solidarité écologique (ASE) afin d'améliorer la performance énergétique du logement qu'ils occupent.

    La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, cumulable avec le CIDD sous conditions de ressources : consulter la question réponse du Cedef sur le sujet

    Pour en savoir plus, contactez nous.

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    Sources : Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (articles 81 et 83), décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 et arrêté du 30 décembre 2011 (NOR EFIE1134721A), ADEME (rubrique Crédit d’impôt 2012 dans le cadre d’une rénovation), Syndicat des Energies Renouvelables (document de synthèse sur l’évolution des taux du Crédit d’Impôt Développement Durable)

     
     
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